Changer de département : quelle qu’en soit la raison, c’est une démarche importante qui concerne chaque année de très nombreux enseignants des écoles. Le SNUipp-FSU vous informe et vous conseille tout au long de l’opération. Organisation, règles, barème, formulaire de calcul de barème... Tout, ou presque, ce qu’il faut savoir.
Vous souhaitez changer de département afin de rejoindre votre conjoint(e) qui exerce une activité dans un autre département, revenir dans votre région d’attache ou encore par simple désir de changement.
Quelle qu’en soit la raison, vous devez formuler une demande de changement de département. Cette demande fait l’objet de deux opérations administratives : les permutations et mutations informatisées en novembre-décembre d’une part, et les mutations manuelles en mai-juin d’autre part.
La note de service annuelle publiée dans le BOEN Spécial du jeudi 10 novembre 2011 fixe les modalités de participation aux permutations nationales. La saisie se fait par Internet (Iprof) via l’application SIAM.
Qui peut participer aux permutations ?
Les instituteurs et PE titulaires au plus tard le 1er septembre 2011, de même que les fonctionnaires de catégorie A détachés dans le corps des PE au plus tard le 1er septembre 2011, peuvent participer.
Les PE stagiaires ne peuvent pas participer aux permutations informatisées.
Cas particuliers
Les collègues en congé parental peuvent participer ; en cas de satisfaction, ils peuvent poursuivre leur congé parental dans le nouveau département ou demander à reprendre leur fonction à l’IA d’accueil par courrier fait au moins 2 mois avant la fin du congé.
Les collègues en CLM, CLD ou disponibilité d’office peuvent également permuter ; ils ne pourront reprendre leur fonction qu’après avis favorable du comité médical du département d’accueil.
Les collègues en disponibilité doivent demander leur réintégration au département d’origine si leur demande de permutation est satisfaite.
Les collègues en détachement doivent demander leur réintégration au ministère si leur demande de permutation est satisfaite.
Les collègues affectés à Andorre ou en école européenne déposent leur demande dans leur département d’origine.
Les collègues affectés sur poste adapté de courte ou de longue durée peuvent participer aux permutations ; ils n’ont pas de garantie de retrouver un poste de même nature mais leur situation doit être prise en compte dans toute la mesure du possible.
Les collègues ayant obtenu un congé de formation professionnelle perdent le bénéfice de ce congé en cas de permutation.
Calendrier des opérations :
(voir le calendrier de cette année)
Principes des possibilités de permutations
Les permutations sont réalisables, d’une part quand les possibilités de sortie du département d’origine et d’entrée du département sollicité se compensent et d’autre part si le barème est suffisant. Ainsi, il est difficile de quitter un département déficitaire ou très peu demandé et difficile d’entrer dans un département excédentaire ou très demandé. Plus il y a de possibilités d’échanges entre départements, plus il est facile d’obtenir satisfaction. Quand une possibilité est ouverte pour permuter d’un département à un autre, c’est le candidat qui a le plus fort barème qui est muté. En conclusion, il faut d’abord qu’il ait des possibilités de mutation entre son département et le département sollicité, c’est ensuite que le barème intervient.
Remplir la fiche barème
Les barèmes sont vérifiés par les CAPD. N’hésitez pas à envoyer le double de votre dossier aux délégués du personnel de votre département.
Eléments du barème
Echelon
Des points sont attribués en fonction de l’échelon acquis au 31 août 2011 par promotion et au 1er septembre 2011 par classement ou reclassement, selon la grille ci-dessous :
| ECHELONS | 1er | 2e | 3e | 4e | 5e | 6e | 7e | 8e | 9e | 10e | 11e |
| Points pour les Instituteurs | 18 | 18 | 22 | 22 | 26 | 29 | 31 | 33 | 33 | 36 | 39 |
| Points pour les P.E. | - | - | 22 | 26 | 29 | 33 | 36 | 39 | 39 | 39 | 39 |
| Points pour P.E. hors clas se | 36 | 39 | 39 | 39 | 39 | 39 | 39 |
ancienneté totale
Au-delà de 3 ans, dans le département actuel en tant que titulaire, compter 2 points par année complète et 2/12e de points pour chaque mois entier (jusqu’au 31/08/2012, à l’exception des durées de disponibilité ou de congé de non activité pour études ;Complémentaires de l’Enseignement Public) de disponibilité ; le congé parental compte pour moitié de sa durée.
Dix points supplémentaires sont accordés par tranche de cinq ans d’ancienneté dans le département après le décompte des trois ans.
Exemple avec 20 ans d’ancienneté au-delà des 3 ans : 20 x 2 = 40 + 40 (4 tranches de 5 ans x10) = 80
mutation pour garde d’enfant alternée et droit de visite
20 points forfaitaires sont accordés pour une demande de mutation suite à une décision judiciaire de garde alternée ou de droit de visite d’au moins un enfant de moins de 18 ans au 1er septembre 2012 La situation prise en compte doit être établie au 1er septembre 2011.
Rapprochement de conjoints
Il y a rapprochement de conjoints lorsque l’enseignant souhaite se rapprocher de la résidence professionnelle de son conjoint qui exerce une activité professionnelle dans un autre département.
A) 150 points sont accordés pour le 1er vœu qui doit être le département d’exercice professionnel du conjoint et pour les vœux portant sur les départements limitrophes. Lorsque le conjoint exerce dans un pays étranger limitrophe de la France, les points pour rapprochement de conjoints sont attribués pour les départements français proches de la frontière. Lorsque le conjoint est inscrit au Pôle emploi, le rapprochement de conjoint porte sur le lieu d’inscription sous réserve de compatibilité avec l’ancienne résidence professionnelle.
Cette notion de rapprochement de conjoints s’applique :
aux couples mariés au plus tard le 1er septembre 2011 ;
aux partenaires liés par un PACS conclu avant le 1er septembre 2011 qui justifient d’un avis commun d’imposition en 2010 (si pacsés avant le 1/01/2011) ou de l’attestation de PACS ainsi qu’une déclaration sur l’honneur signée par les deux partenaires de se soumettre à une imposition commune (si pacsés entre le 1/01/2011 et le 1/09/2011).
Dans ce dernier cas, il faudra en outre fournir ultérieurement une attestation de dépôt de leur déclaration fiscale commune ; aux couples ayant un enfant né et reconnu par les 2 parents, ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er septembre 2011 un enfant à naître.
La situation familiale ou civile doit être justifiée au 1er septembre 2011 ; la situation professionnelle doit être justifiée au 31 août 2012.
Les collègues dont le conjoint s’est installé dans un autre département à l’occasion de sa retraite ne peuvent pas bénéficier des points pour rapprochement de conjoints.
B) Rapprochement de conjoints : points pour enfants à charge de moins de 20 ans
25 points pour chacun des trois premiers enfants, puis 30 points pour chaque enfant supplémentaire. Ces points sont accordés uniquement sur les vœux permettant le rapprochement de conjoint.
Les enfants doivent avoir moins de 20 ans au 1er septembre 2012.
C) Rapprochement de conjoints : points pour durée de séparation
50 points par année scolaire entière de séparation sont accordés pour les 2 premières années. En outre, 100 points de bonification supplémentaires sont accordés pour la 2ème année. A partir de la 3ème année de séparation, la bonification est forfaitaire et est de 350 points ; en résumé :
- 1 année de séparation : 50 points ;
- 2 années de séparation : 200 points ;
- 3 années ou plus de séparation : 350 points.
L’année scolaire en cours compte comme année de séparation si la séparation est effective au 01/09/2011. La séparation ne peut être antérieure à la date de titularisation.
Ne comptent pas pour ces points de durée de séparation les durées en disponibilité, congé longue durée ou longue maladie, congé parental, non activité pour étude, mis à disposition, détachement, congé de formation professionnelle, conjoint inscrit à Pôle emploi. Ces situations sont suspensives mais non interruptives du décompte des années de séparation.
Il n’y a pas de durée de séparation entre les départements 75 et 92, 75 et 93, 75 et 94.
Majoration pour exercice dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles
45 points sont accordés pour les collègues affectés au 1er septembre 2011 dans une de ces écoles et justifiant de 5 années de services continus au 31 août 2012 (liste des écoles et établissements figurant dans l’arrêté du 13/01/2001, BO n°10 du 08/03/2001). Les périodes à temps partiel comptent comme temps plein. Le décompte est interrompu par le CLD, le congé parental, la disponibilité, le détachement et la position hors cadre.
Capitalisation pour renouvellement du 1er vœu
5 points sont attribués pour chaque renouvellement sans interruption du même 1er voeu. L’interruption de participation ou l’annulation d’une mutation obtenue remettent le compteur à zéro.
Majoration exceptionnelle de 500 points au titre du handicap
Cette majoration peut être accordée pour des enseignants bénéficiaires de l’obligation d’emploi qui justifient de cette qualité par la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) en cours de validité (reconnaissance par la CDA) ou atteints d’une incapacité permanente d’au moins 10% à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et titulaires d’une rente d’invalidité Cette procédure concerne l’enseignant titulaire, son conjoint bénéficiaire de l’obligation d’emploi ou un enfant reconnu handicapé ou malade.
Pour justifier du cas exceptionnel, il faut déposer un dossier auprès du médecin de prévention départemental comportant :
la pièce attestant l’obligation d’emploi de l’enseignant ou de son conjoint ;
la justification du fait que le département demandé améliorera les conditions de vie de la personne handicapée ;
les pièces concernant le suivi médical, notamment en milieu hospitalier spécialisé, si la demande est faite au titre d’un enfant handicapé ou atteint d’une maladie grave.
Pour 2012, la preuve de dépôt de la demande de dossier de RQTH sera acceptée, sous réserve que le médecin de prévention estime que la pathologie relève du handicap. Les dossiers sont examinés en CAPD en janvier 2012 et doivent comporter l’avis du médecin de prévention ; les 500 points sont attribués par l’IA.
Attention ! L’attribution des 500 points supplémentaires n’implique pas que les bénéficiaires obtiennent automatiquement leur intégration dans le département demandé.
Les résultats seront connus le lundi 12 mars 2012. Les collègues obtenant une mutation sont informés par la section départementale du SNUipp-FSU de leur département d’origine.
PERMUTATIONS MANUELLES
Après les résultats des permutations informatisées, un mouvement complémentaire manuel peut être organisé dans les départements. Ceci permet de résoudre des situations particulières de rapprochement de conjoints non satisfaites ou inconnues au moment de la phase informatisée, de mutation du conjoint et des situations de handicap (de l’enseignant, de son conjoint ou d’un enfant reconnu handicapé ou gravement malade).
Pensez à adresser un double de votre demande d’exeat et d’ineat aux élu(e)s du SNUipp-FSU à la CAPD de votre département ainsi que dans les sections SNUipp-FSU du ou des départements sollicités.
Dépôt des demandes
Faire une demande d’exeat (autorisation de sortie) auprès de l’I.A. du département d’exercice, accompagnée d’une demande d’ineat (autorisation d’entrée) à destination de l’I.A. du ou des départements sollicités.
Ces demandes doivent obligatoirement transiter par la voie hiérarchique.
Préciser s’il s’agit d’un rapprochement de conjoints, joindre les pièces justificatives. Le dossier peut être constitué dès lors que l’enseignant a connaissance de la mutation de son conjoint.
Aucun ineat ne peut être prononcé sans la délivrance de l’exeat.
Attention à la date limite de traitement des demandes dans les départements ; contactez le SNUipp-FSU de votre département. Les permutations manuelles sont traitées en CAPD courant juin à fin d’harmonisation nationale
QUESTIONS DIVERSES ET CAS PARTICULIERS
Permutation et détachement
En cas d’obtention simultanée d’un détachement et d’une permutation, priorité est donnée à la permutation et le détachement est annulé.
Conséquences administratives d’une permutation
Tout candidat qui a obtenu une permutation doit obligatoirement rejoindre son département de nouvelle affectation. La nomination d’un instituteur en tant que PE au 01/09 prévue dans son département d’origine reste acquise en cas de mutation.
Annulation de permutation
Une demande d’annulation de permutation, après avoir eu connaissance des résultats, peut être sollicitée. Il faut établir la double demande d’annulation motivée auprès de l’IA d’origine et auprès de l’IA d’accueil. La demande est soumise aux deux CAPD pour avis.
Après l’intégration, le mouvement départemental
Il s’agit là d’appliquer les règles du département d’accueil en ce qui concerne l’affectation ; suivant la date à laquelle les résultats sont connus, il y a ou non possibilité de participer au mouvement à titre définitif.
Attention
Les directeurs d’école, les enseignants maîtres-formateurs et les enseignants spécialisés sont intégrés en tant qu’instituteurs ou professeurs des écoles adjoints et ne retrouveront qu’éventuellement un poste correspondant à la fonction ou à la spécialité qu’ils occupaient, après avoir postulé sur un poste correspondant dans le département d’accueil.
