Sécu, mutuelle, psc, prévoyance… Faisons le point

Réforme de la PSC et déroulé des négociations

Cette réforme, voulue par E. Macron, a été imposée par une ordonnance de février 2021 dans le cadre de la Loi de Transformation de la Fonction Publique. Elle étend à la Fonction publique d'État le système de protection sociale complémentaire créé en 2016 dans le privé avec l’accord de la CFDT, de la CFTC et de la CFE-CGC. Cette ordonnance relative à la Fonction publique a été présentée au Conseil commun de la Fonction publique du 18 janvier 2021 et approuvée par CFDT, CFE-CGC, CFTC, FA-FP et FO.

Opposée à cette réforme, la FSU a pour autant fait le choix de participer aux négociations tout au long du processus afin d’obtenir les garanties les plus protectrices possibles pour les personnels. Depuis 2021, la FSU-SNUipp informe les PE, AESH et PsyEN, et porte ses positions et ses analyses sur cette réforme qui ne correspond pas à ce que le syndicat revendique. 

Cette réforme rompt les solidarités inter et intra générationnelles puisque retraité⋅es et ayant droit (conjoint·e, enfants) en payent le prix fort. Elle aggrave la marchandisation de l’assurance maladie et conforte un système dual (sécu/complémentaire) coûteux, inefficace et inégalitaire. A l’opposé, la FSU-SNUipp défend une protection sociale plus solidaire et plus égalitaire, avec pour objectif le remboursement à 100 % par la Sécurité sociale de l’ensemble des soins prescrits.

La FSU agit depuis le début pour contrer les effets négatifs de cette réforme et obtenir de meilleures conditions. L’accord qu’elle a signé au niveau de la Fonction publique a ainsi permis d’empêcher que chaque ministère mette en œuvre cette réforme sans aucun contrôle et avec une participation employeur et une couverture encore plus faibles.

Au niveau de l'Éducation nationale, la négociation en santé a, par exemple, permis la signature d’un accord imposant un panier de remboursement relativement élevé et une négociation sur la prévoyance. Cette dernière a abouti à un nouvel accord spécifique contenant des améliorations statutaires pour l’invalidité des personnels titulaires et à une meilleure couverture des congés de grave maladie pour les non-titulaires. Il a aussi imposé un cadre collectif pour une couverture prévoyance sans questionnaire de santé et sans tarification au risque.

La FSU s’est opposée à l’obligation d’adhérer à un contrat choisi par l’employeur et n’a pas voté pour l’attribution du marché au groupement MGEN/CMP.

• l'abrogation de la loi de transformation de la Fonction Publique (à l'origine notamment de la réforme de la PSC)
• le retour à un système de solidarité entre les différents revenus et entre les générations
• le recouplage des contrats santé et prévoyance, c’est-à-dire un contrat unique permettant la couverture de toutes et tous en cas d’arrêt long ou d’invalidité
• le calcul du congé longue maladie (CLM) avec maintien à 100% de la prime vie chère pour les DROM

La FSU continue également à exiger l'abrogation du jour de carence.

Avec la FSU, la FSU-SNUipp travaille à mettre en échec le projet politique libéral qui consiste à créer un système de protection sociale marchand et lucratif dont la fonction est de faciliter le démantèlement de la sécurité sociale.
A l’heure où elle fête ses 80 ans, et malgré les nombreuses attaques, la sécurité sociale reste toujours une idée moderne. A nous de la faire vivre et d’imposer le “100% sécu”.

Les communications de la FSU et de la FSU-SNUipp durant ces négociations : 

• https://fsu.fr/protection-sociale-complementaire-la-fsu-vigilante-et-combative/
• https://snuipp.fr/actualites/posts/psc-point-d-etape-sur-les-negociations

Complémentaire santé : le choix du ministère

Le 20 mars 2025, le ministère de l'Éducation nationale (MEN) a annoncé que le groupement MGEN-CNP Assurances avait été retenu pour gérer le régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire (PSC) en santé. Ce contrat entrera en vigueur le 1er mai 2026 pour une durée de 4 à 6 ans.

https://snuipp.fr/actualites/posts/complementaire-sante-le-choix-est-fait

La publication de la FSU
Les remboursements (texte du JO) 

Webinaire

• les nouveaux contrats collectifs santé et prévoyance,
• les obligations d’affiliation et les cas de dispense,
• les conséquences concrètes selon les situations professionnelles,
• et les revendications portées par la FSU-SNUipp pour une protection vraiment solidaire et universelle.

Le calendrier d’affiliation au contrat collectif en santé (mutuelle)

Le ministère a arrêté un calendrier d’affiliation échelonné entre octobre 2025 et mars 2026. Les envois des courriels d’affiliation se feront par zones académiques (A, B, C), puis par ordre alphabétique, avec une interruption pendant les vacances. La vague principale s’étend jusqu’à mi-décembre 2025, suivie de vagues complémentaires fin février – début mars 2026.

Des calendriers spécifiques sont prévus pour les AED, personnels des GRETA et agents des établissements publics (Éducation nationale, enseignement supérieur, jeunesse et sports), dont les affili­ations s'échelonnent entre décembre 2025 et février 2026.

Les personnels en congé, en disponibilité pour raison de santé, en congé parental ou dans des dispositifs particuliers seront affiliés en février 2026.

Chaque agent sera informé individuellement par son académie ou son administration quelques semaines avant l’envoi du courriel MGEN d’affiliation.

Evolution des services de suivi sécurité sociale

La plateforme de suivi des remboursements et de démarches pour la partie sécurité sociale migre sur ameli.fr. ATTENTION : notre centre de sécurité sociale reste la MGEN. Voici les démarches à faire pour effectuer ce changement :

Prévoyance 

A partir du 1er mai 2026, un contrat collectif de prévoyance entrera en vigueur pour l’ensemble des agent·es de la Fonction publique de l’État. La FSU-SNUipp continue de dénoncer le fait qu'il ait été découplé du contrat santé. Pour autant, les négociations ont permis des avancées statutaires, et donc gratuites pour toutes et tous, importantes en matière de protection face aux aléas de la vie (maladie, invalidité, décès). Retrouvez les points essentiels à connaître :

Notre foire aux questions

Toutes les réponses aux questions sur la mise en place de la nouvelle protection sociale complémentaire dans l’Éducation nationale.