Carrière

Salaires #

Rémunération #

Les enseignants et enseignantes des écoles, comme l'ensemble des fonctionnaires ou contractuel·les, sont rémunérés en fonction de leur corps (PE, instituteur·ice ou psychologue de l'Education nationale), de leur grade (classe normale, hors classe ou classe exceptionnelle) et de leur échelon qui correspond à un nombre de points d’indice. La valeur du point d’indice, fixée par le gouvernement, trop longtemps gelée, a connu une progression de 3,5% au 1er juillet 2022, puis de 1,5 % en juillet 2023. Cette progression, même insuffisante, à mettre au crédit des interpellations et des actions engagées avec la profession par le SNUipp et la FSU.

L'indemnité de résidence.  #

Cette indemnité est destinée à compenser (insuffisamment) la cherté de la vie dans certaines communes et agglomérations urbaines. . A cet effet, les communes sont classées en 3 zones pour lesquelles un taux de 0, 1 et 3 % est appliqué au traitement pour calculer l'indemnité de résidence. Pour en savoir plus et connaître la liste des communes concernées, voir ici. 

Au regard de l'insuffisance de l'indemnité de résidence, la FSU-SNUipp demande l’actualisation de cette liste et l'augmentation significative du taux afin de prendre en compte les évolutions du coup de la vie, notamment dans certains territoires.

La grille des salaires

Primes et indemnités

En plus du salaire, les PE, instits ou PsyEN peuvent percevoir différents types d'indemnités. Certaines sont liées aux missions qu'ils et elles exercent.

L’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE) #

• L’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE) est versée :

- aux enseignant·es du premier degré exerçant dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements ou services de santé ou médico-sociaux (y compris ULIS école, maîtres E et G, directeurs, remplaçants)
- aux enseignant·es du second degré exerçant en SEGPA-EREA-ULIS
- aux professeurs des écoles stagiaires (au prorata du temps d'enseignement)
- aux PEMF (en fonction de leur service d'enseignement : 66% ou 75 %)

• Elle s'élève à 2 550 euros brut par an (181,26 € nets par mois)
• Dans le cadre des négociations sur la revalorisation du « métier enseignant », la FSU-SNUipp a obtenu que tous les personnels soient concernés. Alors que les propositions du ministère excluaient les « fins de carrière » de toute revalorisation, le syndicat a obtenu une augmentation de l’ISAE à 2 550 € brut annuels (au lieu de 1 200€) soit + 96 € nets mensuels pour toutes et tous. Celles et ceux ne percevant pas l’ISAE bénéficieront d’une majoration indemnitaire de 95,96 €.
• Elle reste liée à l’exercice effectif des fonctions enseignantes et de direction ; par conséquent elle est proratisée en cas de temps partiel, d’exercice partagé entre différentes fonctions.
• Elle est maintenue en cas de congé maternité, paternité, d’adoption. En cas de congé maladie ordinaire, elle est maintenue à taux plein pendant 3 mois et à demi-taux pendant 9 mois.  Lors d’un CLM, elle est versée à 33% la première année, puis à 60% les deux années suivantes. Elle cesse par contre d’être versée en cas de CLD.

Dans le cadre des négociations sur la revalorisation du « métier enseignant », la FSU-SNUipp est intervenue pour obtenir que tous les personnels soient concernés, les fins de carrière comme les oublié·es de l’ISAE.

La prime d'attractivité #

Cette prime d’attractivité a été créée pour revaloriser les enseignants et enseignantes en début de carrière. Les négociations salariales de 2023 ont permis le versement de la prime d’attractivité aux stagiaires et d’étendre celle-ci aux échelons 8 et 9.

Prime d’équipement informatique #

176 euros brut annuel : elle est versée en une seule fois en début d’année civile pour les membres du Rased, directeur·trices déchargé·es à temps plein, personnels chargés d’enseignement quelque soit la quotité de service, en fonction au 1er janvier.

Pour les PE, cette prime, certes insuffisante, constitue une première reconnaissance de la nécessité d’utiliser leur matériel personnel pour préparer leur classe. Pour la FSU-SNUipp, qui porte cette revendication depuis de nombreuses années, l’allocation doit être augmentée à 500 € par an, afin de couvrir l’ensemble des engagements matériels liés à l’activité d’enseignement.

L’indemnité de sujétion spéciale (ISSR) #

Elle est versée aux enseignant·es titulaires effectuant des remplacements en dehors de leur école de rattachement.  Elle indemnise les spécificités de la fonction de titulaire remplaçant (distance parcourue, incertitude du lieu de repas, spécificité pédagogique et reconnaissance de la difficulté de la fonction). Elle est comptée par jour de remplacement effectif et est fixée selon la distance entre l'école de rattachement et l'école de remplacement. 

Une seule ISSR peut être perçue par jour.

Par contre, pour des remplacements successifs sur le même poste qui couvrent l'ensemble de l'année scolaire (plusieurs ordres de mission) le versement de l’issr est de rigueur, excepté pour la dernière période. Elle peut en revanche ouvrir droit aux indemnités de déplacement et repas.

Un remplacement à l’année (du 1^er au dernier jour de l’année scolaire) n’ouvre donc pas droit à l’ISSR.

Le logiciel (ARIA) utilisé par le ministère est parfois défavorable en minorant la tranche indemnitaire. Des collègues ont porté recours avec la FSU-SNUipp et ont obtenu gain de cause.

Taux journalier de l'ISSR (brut en euros par jour de remplacement) :

Indemnités liées à des fonctions spécifiques et/ou des conditions d'exercice particulières (exprimées en brut) #

Ces indemnités sont versées mensuellement (sauf mention contraire). 

Voici les taux au 1^er septembre 2023 :

#

Frais de déplacement et de repas #

Tout déplacement dans l’exercice des fonctions (CPC, PEMF, RASED, AESH...) ou lors d’un stage de formationpeut faire l’objet d’un remboursement des frais de déplacement et parfois des frais de repas (17,50€ depuis le 1er janvier 2020, divisés par deux si un accès est possible à un restaurant administratif).

Les enseignant·es exerçant en service partagé, les enseignant·es stagiaires, et les remplaçant·ess affecté·es à l’année peuvent également être concerné·es. 

Pour prétendre aux remboursements, il faut se déplacer hors de sa résidence* administrative et hors de sa résidence* familiale. Cela peut concerner :

• des missions ponctuelles,
• des déplacements réguliers,
• des stages ou des actions de formation initiale ou continue,
• des conférences ou animations pédagogiques,
• des réunions de directeurs-directrices,
• des réunions CM2/6ème etc.

_{*la notion de “résidence” s’entend pour la commune considérée ainsi que toutes les communes limitrophes mais uniquement si elles sont desservies par un transport public de voyageurs à des horaires compatibles avec la mission}

Ordre de mission #

Tout déplacement effectué pour les besoins du service, quel que soit son objet, doit donner lieu à un ordre de mission ouvrant droit à des frais de déplacement conformément à la réglementation. Il est nécessaire que toute invitation ou convocation par lettre, téléphone ou mail soit validée en tant qu’ordre de mission par l’administration dans l’application CHORUS.
L’administration s’arroge le droit d’indiquer sur des convocations que le déplacement ne serait pas remboursé, c’est faux et attaquable au tribunal administratif après recours gracieux. La FSU-SNUipp est là pour vous accompagner.

Les enseignants rencontrant des difficultés à faire respecter leurs droits peuvent contacter leur section départementale de la FSU-SNUipp.

Avancement #

La carrière des enseignants est organisée en 3 grades (classe normale, hors classe et classe exceptionnelle) eux-mêmes divisés en échelons.

Comment fonctionnent les promotions ?  #

Une promotion, c’est le passage à l’échelon supérieur. On est promu dès qu'on atteint une ancienneté suffisante dans l'échelon (voir tableau).
Le protocole PPCR a mis fin en 2017 au système d’avancement à trois vitesses dans la classe normale. Désormais, la cadence d’avancement est la même pour toutes et tous, sauf lors du passage aux 7^ème et 9^ème échelons au sein de la classe normale et lors de chaque changement de grade (hors-classe, classe exceptionnelle). 

Le principe d’un déroulement de carrière sur au moins deux grades est acté. L'ensemble des enseignant·es déroulant une carrière complète pourront accéder à l’indice terminal de la hors-classe. Un troisième grade, la classe exceptionnelle, est accessible sous conditions (cf plus bas).

Une évaluation de la valeur professionnelle #

Trois rendez-vous de carrière avec visite en classe , suivie d’un entretien, sont prévus :Trois rendez-vous de carrière avec visite en classe, suivie d’un entretien, sont prévus au cours de la classe normale. Les textes officiels prévoient l’organisation suivante :

• Premier RDV de carrière dans la deuxième année du 6^ème échelon.
• Deuxième RDV de carrière, dans la période entre 18 et 30 mois d’ancienneté dans le 8^ème échelon
• Troisième RDV de carrière dans la deuxième année scolaire qui suit le passage au 9^ème échelon

Les enseignants éligibles aux RDV de carrière doivent recevoir une information en juin de l’année scolaire précédente.

La note est supprimée. Elle est remplacée par un avis de l’IA-DASEN sur proposition de l’IEN pour chacun des rendez-vous de carrière.

Un avis de l'IA-DASEN est établi sur proposition de l'IEN pour chacun des rendez-vous de carrière. En savoir plus...

Déroulement de carrière à la classe normale #

La vitesse d’avancement est la même pour toutes et tous sauf pour accéder aux 7^ème et 9^ème échelons où une accélération d’un an est possible pour 30% des promouvables à ces échelons. La durée pour atteindre le 11^e échelon est de 26 ans au maximum, 24 ans au minimum.

Hors classe #

Les PE sont promouvables à la hors-classe à partir de deux ans d’ancienneté dans le 9^ème échelon (7ème à Mayotte) de la classe normale au 31 août. Ils et elles sont départagées par un barème prenant en compte l’appréciation “de la valeur professionnelle” de l’IA-DASEN sur proposition de l’IEN suite au 3^e rendez-vous de carrière et l’ancienneté dans la "plage d’appel".

Détermination du nombre de promus

Suite aux interventions des organisations syndicales représentatives lors de négociations de 2023, le taux d'accession à la hors classe est passé de 18 % en 2022, à 21 % en 2023 pour atteindre 23 % en 2025.

Appréciation de la valeur professionnelle

L’appréciation finale de l'IA-DASEN comporte 4 niveaux : excellent, très satisfaisant, satisfaisant, à consolider. Cette appréciation finale est, pour l’heure, définitive. En l'absence de 3^ème rendez-vous de carrière, l'IA-DASEN attribue une appréciation finale en se basant sur :
- le dossier sur I-PROF (à vérifier, actualiser, corriger, notamment le CV)
- la dernière note figurant dans le dossier en tenant compte de l'ancienneté de celle-ci
- l'avis des autorités compétentes quand cela est permis

établissement du tableau d'avancement
Les Lignes Directrices de Gestion ministérielles relatives aux promotions et à la valorisation des parcours professionnels édictent les éléments de barème pris en compte. Les PE promouvables sont classés en fonction du barème constitué comme suit :
- points attribués en fonction de l'appréciation de l'IA-DASEN :

Déroulement de carrière en classe exceptionnelle #

La classe exceptionnelle constitue un troisième grade dans le corps des PE. Elle a été créée au 1^er septembre 2017

Qui peut y accéder ? #

Depuis le 1er septembre 2024, la classe exceptionnelle est accessible, comme la hors classe, via l’application d’un taux de promotion (29% en 2025, idem en 2026, c’est à dire un pourcentage de promu·es relatif au nombre de promouvables) et l’établissement d’un tableau d’avancement. 

Toutes et tous les enseignant·es sont éligibles à compter de l’échelon 5 de la Hors-Classe. 

L’IEN va mettre un avis : très favorable, favorable ou défavorable. Les avis très favorable et défavorable doivent être motivés. Le ou la DASEN classe ensuite les professeur·es des écoles en fonction de leur avis. En cas d’avis identique, les critères de départage suivants seront appliqués :

• l’ancienneté dans le corps (l'ancienneté dans le corps des instituteurs sera ajoutée) ;
• l’ancienneté dans le grade ;
• l’échelon ;
• l’ancienneté dans l’échelon.

La FSU-SNUipp dénonce ces modalités qui installent le mérite et renforcent l’arbitraire. Il s’agit d’une promotion octroyée par le “fait du prince” : aucune équité, aucun barème, aucune transparence et aucune contestation possible.

Echelon spécial #

Grâce aux interventions de la FSU-SNUipp, l’échelon spécial, qui n’était accessible qu’à une très faible partie de la profession, a disparu au profit de l’apparition d’un 5ème échelon, accessible automatiquement après 3 ans d’ancienneté dans le 4è échelon de la classe exceptionnelle. A l’intérieur de l’échelon 5, le déroulement automatique en 3 chevrons est conservé, chacun durant un an.

Le protocole PPCR de 2017 aboutit à des salaires revalorisés et de nouvelles carrières au déroulement moins inégalitaire que dans le processus précédent. Néanmoins, la dépréciation du point d’indice au regard de l'inflation en a amoindri ses effets. Si le syndicat a acté positivement la suppression de la note, il estime qu’en aucun cas, l’avis de l’IEN ne doit être déterminant pour un changement de grade ou d’échelon. L’expérience professionnelle mesurée par l’ancienneté doit prioritairement être prise en compte.

Temps de travail #

Obligations de services (ORS) #

Les 27 heures de service hebdomadaires s’organisent en : 24 heures d'enseignement et 3 heures hors enseignement. Ce sont les 108 heures annualisées qui se décomposent en :

Il faut ajouter à cela des obligations formalisées par d’autres textes comme la journée de prérentrée, la journée de solidarité, les deux demi-journées de priorités académiques ou le temps d’accueil de 10 minutes avant la classe.

Au regard de la complexification grandissante du métier et de l'alourdissement des missions, la FSU-SNUipp revendique un allègement des obligations de service des enseignants à 18 heures en classe et 3 heures hors enseignement. Avec une première étape de 21 heures de classes sans diminution du temps d'apprentissage enseignement pour les élèves et la fin des APC. Elle demande une mise à plat de la réforme des rythmes scolaires avec un cadrage national facilitant l'organisation des enseignements

APC : porter la voix des personnels pour obtenir des avancées
La campagne nationale de la FSU-SNUipp sur la suppression des APC et la réappropriation de ces temps par les équipes a permis de mettre en avant la question des temps d’enseignement et de leur organisation. Malgré quelques inflexions obtenues dans la définition de ce temps, on reste loin du compte et le syndicat poursuivra ses actions avec les personnels.

Remplaçant-es, postes fractionnés #

Ces personnels ont les mêmes obligations de service que les enseignants et enseignantes titulaires de leur poste mais les rythmes scolaires variables d'une école à l'autre introduisent des durées inégales de journées de classe selon les communes. Les ORS des remplaçant·es et des enseignant·es sur postes fractionnés peuvent donc parfois dépasser les 24 heures hebdomadaires. Si les sous services (une semaine de travail devant élève inférieure à 24h) n’ont pas à être compensés d'aucune manière que ce soit, tout dépassement devra être récupéré à un autre moment de l’année ; de même, lesremplaçant·es ne peuvent travailler à la fois le mercredi et le samedi. Pour en savoir plus, consultez la page consacrée aux remplaçants.

Allègement de service en éducation prioritaire #

Les enseignants exerçant dans les 362 réseaux classés REP+ bénéficient d’un allègement de leur temps d’enseignement de 18 demi-journées par an pour le travail en équipe, la formation continue, la relation aux familles. Pour en savoir plus, consultez la page consacrée à l'éducation prioritaire.

Travail à temps partiel #

Le temps partiel de droit #

Il est accordé de plein droit : 

• pour élever un enfant de moins de trois ans ;
• à l'occasion de chaque adoption, jusqu'à expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;
• donner des soins à son conjoint·e, à un enfant à charge ou à un ascendant·e ; 
• au titre d'un handicap aux personnels bénéficiaires de l'obligation d'emploi (après avis du médecin de prévention).

Le temps partiel sur autorisation #

Il est accordé pour convenances personnelles. Il est soumis à la « nécessité de service ». En raison du déficit d’enseignant·es, les IA-DASEN mènent une politique très restrictive en la matière. 

En cas de refus de temps partiel ou de ses conditions d'exercice inadaptées à la demande (quotité, organisation, ...), les collègues peuvent saisir la CAPD. Ce droit s'applique, qu'il s'agisse de demande sur autorisation ou de droit.Contactez la section départementale de la FSU-SNUipp.

La FSU-SNUIpp s'oppose à toute restriction du droit au travail à temps partiel pour les professeurs d'école.

Congés et autorisations d'absence #

Certaines absences sont de droit, avec traitement, comme, l’exercice de mandat électif, les examens obligatoires liés à la grossesse, les congés pour naissance ou adoption, le congé paternité, le décès d’un enfant…

D’autres, prévues par la réglementation sont sur autorisation : garde d’enfant malade, décès des ascendant·es ou du/de la conjoint·e, mariage ou PACS. Dès lors qu’elles sont autorisées, ces absences sont rémunérées.

Les autres demandes sont soumises à l’autorisation des IEN. Elles peuvent être accordées avec ou sans traitement. Dans ce dernier cas, le retrait du ou des trentièmes s’accompagne de la perte de l’ancienneté des services correspondant au nombre de jours d’absence.

Mobilité #

Changer de département #

Un enseignant peut changer de département en participant au mouvement interdépartemental : saisie des vœux en novembre, résultats en mars. La mobilité dépend d’un barème national intégrant l’ancienneté et la situation familiale et professionnelle, ainsi que des possibilités de sortie et d’entrée offertes par les départements.

Un e-dossier en ligne avec les dernières règles est disponible ICI.

Quand cette phase informatisée a échoué, il est possible de participer au mouvement complémentaire appelée "ineat/exeat" à l'issue des résultats. Cette phase est ouverte à l’ensemble des enseignants et enseignantes titulaires, qu’ils et elles aient participé ou non à la phase informatisée. Seul·es les stagiaires et les enseignant·es ayant obtenu satisfaction lors de la première phase sont exclu·es de cette opération. L’organisation du mouvement national complémentaire est cadré nationalement par un calendrier et un formulaire type uniques : contacter votre section départementale.

"Le mouvement" : changer de poste #

Un·e enseignant·e peut changer de poste dans son département en participant au mouvement intra-départemental. Chaque enseignant et enseignante peut postuler sur les postes proposés à cette opération selon des règles et des procédures propres à chaque département. Contacter votre section départementale de la FSU-SNUipp.

Changer de métier #

Le congé de formation professionnelle ou le compte personnel de formation (CPF), restent des voies inexplorées faute des crédits nécessaires. Pour changer de corps dans la fonction publique, il existe des voies d'accès par détachement.

Les possibilités de mobilité doivent être élargies par la création de postes nécessaires, l'application de critères justes et transparents, la limitation des postes à profil, le développement de vrais dispositifs permettant les secondes carrières et les reconversions.

La disponibilité

La disponibilité n’est possible que pour les fonctionnaires titulaires. Les fonctionnaires stagiaires et les contractuel·les n’y ont pas accès mais peuvent bénéficier de congés sans solde.
La demande de disponibilité se fait par courrier avec accusé réception. L’administration a deux mois pour y répondre, l’absence de réponse vaut accord.

Malgré les durées initiales affichées, en pratique elles sont accordées pour une année scolaire renouvelable, pour celles accordées en cours de d’année scolaire, elles le sont jusqu’au 31 août.

L’administration s'assure que l'activité du ou de la fonctionnaire mis·e en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il/elle a été placé·e en cette position.

Disponibilité à la demande de l’agent·e

Les disponibilités de droit

Ce sont ces dernières : 

• pour élever un enfant de moins de 12 ans ; 
• pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à la conjointe (marié.e ou Pacsé.e), à un·e ascendant·e à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint·e d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ; 
• pour suivre son ou sa conjoint·e (marié·e ou pacsé·e) en raison de sa profession éloignée du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire ; 
• pour mandat d’élu·e local·e ; 
• pour adoption en dehors de la métropole ou à l’étranger.

Ces disponibilités ne peuvent être refusées et les demandes peuvent être formulées à tout moment.
En dehors de la situation pour adoption qui ne peut excéder 6 semaines par agrément, la mise en disponibilité ne peut être prononcée pour une durée supérieure à 3 ans et peut être renouvelée si les conditions requises sont réunies.

Les disponibilités sur autorisation

• Convenances personnelles
  La mise en disponibilité est laissée à l’appréciation du DASEN, sous réserve des nécessités du service. La durée initiale est de 5 ans maximum. Lorsque la disponibilité pour convenance personnelle succède à une disponibilité pour reprendre ou créer une entreprise, qui peut être au maximum de 2 ans, sa durée est de 3 ans maximum. Si la durée totale maximale sur la carrière reste de 10 ans, il n’est désormais plus nécessaire de reprendre son poste pour une durée de 18 mois pour bénéficier d’un renouvellement.
• Etude et recherche
  Une disponibilité pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général (être susceptible de faire avancer les connaissances dans un domaine précis ; présenter un intérêt général pour l'administration ou la collectivité en matière scientifique, historique ou culturelle) en vue d'étendre ou de parfaire votre formation personnelle, est possible sous réserve de nécessité de service. La durée de la disponibilité ne peut, en ce cas, excéder trois années, mais peut être renouvelée une fois pour 3 ans.
• Créer ou reprendre une entreprise
  La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise peut être accordée pour une durée totale qui ne peut excéder 2 ans. Elle n’est pas renouvelable.

Remarques concernant les disponibilités pour convenance personnelle et création ou reprise d’entreprise.
Dans le cas d’un ou d'une fonctionnaire qui s'est engagée à servir l'Etat pendant une durée minimale, pour exercer une activité professionnelle, il/elle doit justifier de quatre années de services effectifs depuis sa titularisation dans le corps de la fonction publique de l'Etat au titre duquel cet engagement a été souscrit.
Le cumul disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise et disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder 10 ans. Aussi la période initiale de disponibilité pour convenance personnelle sera amputée de la période de disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise.

Disponibilité d’office pour raison de santé

Elle est prononcée par l’administration, après avis du conseil médical, en cas d’inaptitude du ou de la fonctionnaire à reprendre ses fonctions à l’expiration des droits à congés de maladie (CMO, CLM, CLD).
Elle est accordée ou renouvelée par période de 6 à 12 mois et ne peut excéder 6 années consécutives. Un dernier renouvellement peut être possible à l’expiration de la 6^ème année si le conseil médical se prononce sur la reprise des fonctions avant l’issue de la 7^ème année.

A l’expiration de la dernière période de disponibilité, le ou la fonctionnaire :

•  reprend ses fonctions s'il/elle est physiquement apte ; 
• peut bénéficier d’un reclassement, si les moyens le permettent ; 
• est admis·e à la retraite pour invalidité en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions.

Disponibilité et activité professionnelle

Dans le cas d’une disponibilité sur autorisation, d’une disponibilité pour donner des soins ou d’une disponibilité pour suivre son ou sa conjoint.e, il est possible d’exercer une activité professionnelle, que ce soit dans le secteur public ou privé. L’administration examine si cette activité est compatible avec les fonctions exercées.

Pour une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, il n’est pas prévu l’exercice d’une activité professionnelle. Toutefois, si ce n’est pas strictement interdit, cette activité ne doit pas entrer en contradiction avec la raison invoquée par la disponibilité.

Quelques situations :

• Exercer en tant que contractuel.les dans l’Education Nationale
  La jurisprudence établie de manière constante, depuis 1966, que nul·le agent·e titulaire de la Fonction Publique ne peut être recruté·e comme agent·e contractuel·le par sa propre administration. Le ou la PE en disponibilité ne pourra donc pas être rémunéré·e par l’Education nationale quel que soit le poste : PE, psyEN, professeur.e de collège/lycée, CPE, AESH rémunéré·e par le rectorat, etc.
  Malgré cela, les établissements dotés de personnalité morale et d’autonomie financière tels que les EPLE, qui recrutent eux-mêmes leurs contractuel·les, peuvent recruter des PE en disponibilité, mais pour effectuer des missions d’AED ou d’AESH. Ils/elles ne pourraient exercer de mission d’enseignement, le/la recteur·trice étant le/la seul·e habilité·e à ce recrutement.
• Exercer en tant que contractuel·le dans un établissement privé sous contrat
  C’est possible mais pour effectuer toute autre mission que des missions d’enseignement, dont pourrait avoir besoin l’établissement.
• Être recruté·e à l’étranger
  Il ne sera pas possible d’être recruté·e par l’AEFE pour être mis à disposition d’un établissement français à l’étranger mais tout à fait possible d’avoir un contrat de droit local et de mener des missions d’enseignement.
• Être recruté·e sur des missions d’enseignement
  C’est possible si ce n’est pas un contrat signé avec l’Education nationale, comme par exemple avec une association gestionnaire d’un IME ou un contrat signé avec un autre ministère (agriculture, armée…).

Attention : pour exercer une activité professionnelle hors Éducation nationale pendant la disponibilité, il faut impérativement déclarer son activité professionnelle à sa DSDEN pour acceptation.

Disponibilité et conservation du droit à avancement d’échelon et de grade dans la limite de 5 ans

La durée de 5 ans du droit à avancement s’entend sur l’ensemble de la carrière et toutes disponibilités y ouvrant droit confondues. Cette conservation du droit à avancement d’échelon et de grade concerne :

• Les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans : si l’agent·e a bénéficié d’un congé parental avant cette disponibilité, les droits à avancement sont conservés pendant 5 ans maximum au titre de ces 2 positions.
  Les disponibilités suivantes, sous conditions d’exercice d’une activité professionnelle :
  - études ou recherches présentant un intérêt général ;
  - convenances personnelles ;créer ou reprendre une entreprise ;
  - donner des soins à un enfant à charge, au conjoint (marié·e ou pacsé·e), à un ascendant·e à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;
  - suivre son ou sa conjoint·e (marié·e ou pacsé·e) éloigné·e pour raison professionnelle.

Activités professionnelles concernées :

• les activités salariés : 600 h annuelles minimum ; 
• les activités indépendantes dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel et permet de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse ; 
• la création/reprise d’entreprise : sans condition de revenus à condition de justifier de sa réalité

Pièces justificatives :

• activité salariée : copie des bulletins de salaire et du contrat de travail ; 
• activité indépendante : justificatif d’immatriculation et copie de l’avis d’imposition ou tout élément comptable justifiant des revenus ; 
• création ou reprise d’entreprise : justificatif d’immatriculation ; 
• activité à l’étranger : pièces équivalentes aux pièces précédentes avec, le cas échéant, une copie traduite en français par un traducteur assermenté.

En l’attente d’un nouvel arrêté, ces pièces sont à produire à son autorité de gestion avant le 31 mai de chaque année.

Sont donc exclues de ce dispositif les disponibilités pour adoption ou pour exercer un mandat d’élu·e local·e.

NOTA BENE : la possibilité de coupler 5 ans de conservation du droit à l’avancement pour Congé Parental et par la suite 5 ans une disponibilité avec activité professionnelle à l’exclusion de celle pour élever un enfant de moins de 12 ans n’est pas exclue par la loi 2019-828 (art 85).

Reprise des fonctions après une période de disponibilité

À l’exception de la disponibilité accordée dans le cadre d’une adoption, toutes les autres disponibilités engendrent la perte du poste dès le premier jour de disponibilité. 

La demande de réintégration doit se faire 3 mois au moins avant l’expiration de la période de disponibilité. Cette réintégration est de droit, mais est conditionnée à la vérification par un.e médecin agréé ou le cas échéant par le conseil médical de l’aptitude à l’exercice des fonctions.

À l’issue de la disponibilité, un poste est proposé. Si le ou la fonctionnaire refuse successivement 3 postes proposés alors il ou elle peut être licencié·e après avis de la CAPD.
En cas de demande anticipée de réintégration, le/la fonctionnaire reste en disponibilité jusqu’à ce qu’un poste lui soit proposé.

Santé et sécurité au travail #

A quoi sert la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FS-SSCT, ex CHSCT) ? #

Les enseignant·es exercent dans des conditions qui sont potentiellement source de risques psycho-sociaux. Aujourd’hui, il est possible de faire appel à la FS-SSCT ( anciennement CHSCT) lorsque les conditions de travail sont modifiées ou se dégradent. La FS-SSCT, composée de délégué·es du personnel, sous la présidence du recteur ou du Dasen, est informée et consultée sur les conditions de travail, l’entretien, la construction, l’organisation du travail, les horaires, les projets d’aménagement ou encore les réformes importantes. Elle émet des avis et des préconisations, conduit des enquêtes et des visites sur le terrain pour réduire ou supprimer les risques qui peuvent exister. Elle contribue ainsi à l’amélioration des conditions de travail.

Prévenir les risques, les signaler #

Le DUER (document unique d’évaluation des risques) élaboré avec les personnels permet d'identifier et de prévenir les risques : il recense les modifications importantes des conditions de travail (construction ou fusion d’une école, changement des horaires de travail...), se penche sur l’ambiance de travail (le bruit, l’éclairage, les écrans...) et les situations d’agression ou de harcèlement.

Le registre SST (Santé Sécurité au Travail) permet de recenser les observations et problèmes liés à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail.

Le registre DGI (Danger Grave et Imminent) permet de signaler des situations qui présentent un danger grave et imminent.

Saisir la FS-SSCT #

Les personnels peuvent saisir la FS-SSCT pour une adaptation du poste de travail si nécessaire (personnel handicapé, femme enceinte...), en cas de violence (insulte, agression...) ou en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. La FS-SSCT est également saisi en cas d’exercice du droit de retrait lorsque le personnel estime qu’il ou elle est exposée à un danger grave et imminent.

Des élus du SNUipp et de la FSU siègent dans la plupart des FS-SSCT départementales ou académiques. Obtenez leurs coordonnées auprès de votre section départementale.

Action sociale #

L’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. Le champ de l’action sociale est très varié mais trop peu utilisé notamment du fait d’une information peu relayée par l’administration de l’Éducation nationale.

Qui peut en bénéficier ? #

#

• Les agents stagiaires et titulaires
• les agents contractuels (administratifs, enseignants, AED, AESH…) sous certaines conditions et pour certaines prestations
• les apprentis rémunérés sur le budget de l’État pour certaines prestations
• les retraités
• les veuves et veufs non remariés des agents
• les orphelins des agents

La plupart des prestations sont soit soumises à un plafond de ressources, soit modulées par tranches sur la base du quotient familial. Contrairement aux idées reçues, de très nombreux personnels sont éligibles aux prestations payées par la Fonction Publique (chèque-vacances, CESU garde d’enfant, actions régionales des SRIAS, places en crèches…).

Les différents types d’aide #

I. Les prestations interministérielles gérées par des prestataires extérieurs #

Chèque Emploi Service Universel (CESU), Chèque-Vacances (ANCV), Aides au Maintien à Domicile (AMD), Aide à l’Installation des Personnels (AIP).

II. Les prestations interministérielles (PIM) gérées par les DSDEN et/ou les rectorats #

Elles concernent les aides aux vacances (séjours enfants), l’aide aux enfants handicapés, l’aide à la restauration…
Des informations sur l’action sociale se trouvent en général sur le site du rectorat et/ou de la DSDEN. On peut aussi s’adresser à la FSU-SNUipp du département : snuXX@snuipp.fr (XX étant votre numéro de département).
Consulter également le guide édité par la FSU pour plus de détails sur les différentes prestations et leurs conditions d’attribution.

III. Les actions sociales d’initiative académique (ASIA) gérées par les DSDEN et/ou les rectorats  #

Elles sont mises en place par les CAAS (Commission académique d’action sociale) où siègent les représentants du personnel et diffèrent d’une académie à l’autre : aides au logement, aux vacances, aux études. Des informations sur l’action sociale se trouvent en général sur le site du rectorat et/ou de la DSDEN. On peut aussi s’adresser au SNUipp du département : snuXX@snuipp.fr (XX étant le numéro du département).

IV. Les prêts à taux 0% et secours non remboursables attribués au niveau départemental  #

Les Commissions académiques et départementales d’action Sociale peuvent venir en aide aux personnels ayant des problèmes financiers ponctuels pour différentes raisons. Il faut contacter l’assistante sociale des personnels du département d’affectation qui se trouve en général sur l’organigramme de la DSDEN pour monter son dossier de demande. Le montant de l’aide est très variable et dépend de chaque cas. C’est ensuite la commission où siègent les représentant·es du personnel de la FSU-SNUIpp qui décide du montant de l’aide octroyée en fonction de la demande et de la situation individuelle.

V. Les actions et dispositifs interministériels gérés par la Section régionale interministérielle d’action sociale (SRIAS)  #

Elles concernent le logement, les crèches, la restauration, les vacances, la culture et les loisirs…
Les aides diffèrent d’une SRIAS à l’autre, voir sur le site internet du SRIAS

Le SNUipp et la FSU siègent dans toutes ces instances. Pour toutes informations ou précisions, contacter le SNUipp du département : snuXX@snuipp.fr (XX étant votre numéro de département)

Retrouver toutes les prestations, leur montant, les conditions d’obtention dans le guide édité par la FSU.

Les droits liés à l’action sociale, trop souvent méconnus, doivent s'étendre et bénéficier au plus grand nombre. Dans la Fonction publique, alors que les prestations interministérielles ont été réduites pour des questions budgétaires, le SNUipp et la FSU revendiquent l’inscription d’un droit et d’une obligation de l’employeur dans le statut avec une enveloppe budgétaire de 3 % de la masse salariale.

Droit syndical, droit de grève #

Réunions d'information syndicale, stages syndicaux #

Si ces droits sont des droits constitutionnels et inscrits dans le statut général de la Fonction Publique, ils sont néanmoins limités pour les enseignant·es du primaire . Ils et elles ont désormais le droit de participer à trois réunions d’information syndicale (RIS) par année scolaire (soit 9 heures) dont l'une peut se tenir sur le temps d'enseignement, les deux autres étant à prendre sur le quota des 108 heures (hors APC). Chaque agente et agent public a également le droit à 12 jours par an consacrés à des stages de formation syndicale. L'autorisation d'absence est à adresser à l'IEN un mois avant la tenue du stage. En raison des tensions actuelles sur le remplacement,  l'exercice du droit syndical est souvent entravé par la nécessité de service invoquée par l'administration car les enseignants restent tenus d'assurer l'accueil des élèves.

Droit de grève #

L’ensemble des instituteur·rices, des PE et AESH ont droit de grève, les adjoint·es comme les directeurs et directrices, les personnels spécialisés, les enseignant·es en stage, les titulaires, les contractuel·les, les stagiaires, , les conseiller·es pédagogiques, les assistant·es d’éducation … Depuis la mise en place du service minimum d'accueil (SMA), lorsqu’un préavis de grève a été déposé, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école, doit déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d’y participer. En revanche, la personne qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer.

Participer à une réunion syndicale (RIS ou stage) permet de s’informer, de débattre, d’agir ensemble… La FSU-SNUipp continue de demander que les RIS puissent se tenir sur l'intégralité du temps de service, y compris sur le temps de présence des élèves, comme c'était le cas par le passé. Il exige également la fin du dispositif SMA.