Droits à la retraite des allocataires
Mis à jour le 12.04.23
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C’est par un courrier que la FSU-SNUipp a de nouveau interpellé le Ministère concernant la situation des allocataires d’enseignement. Ces dernier·es voient en effet leur année d’IUFM ou de licence non prise en compte dans le calcul de leur retraite, faute à un décret non publié. La FSU-SNUipp demande à ce que cette injustice soit reconnue et réparée au plus vite.
Le courrier
Guislaine DAVID
Blandine TURKI
Nicolas WALLET
Co-Secrétaires généraux
Monsieur Pap NDIAYE
Ministre de l’Education nationale 110 rue de Grenelle
75357 Paris 07 SP
Paris, le 11 avril 2023
Monsieur le Ministre,
Nous souhaitons porter à votre connaissance le problème d’un certain nombre de professeurs des écoles désirant partir à la retraite.
Ces personnels étaient allocataires PE1 à l’IUFM. Cette « année d’allocataire » devrait, selon la loi (article 14 de la loi 91-715 du 26 juillet 1991), être prise en compte pour « la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite ».
Or ce n’est pas le cas, car les décrets d’application n’ont jamais été publiés. Ces enseignant.es se voient donc opposer un refus de l’administration dans la prise en compte de cette « année d’allocataire ».
Le nombre d’enseignant.es dans cette situation ne va cesser de progresser dans les années à venir.
Nous vous demandons de trouver une solution permettant l’application de la loi et le respect des engagements pris.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de nos respectueuses salutations.
Guislaine David
Pour le Co-secrétariat général
