Congé pour solidarité familiale
Mis à jour le 12.02.26
min de lecture
Le congé de solidarité familiale permet aux agent·es d’accompagner un proche souffrant d’une affection grave. Mieux comprendre ce congé et les conditions de sa mise en place.
Le congé de solidarité familiale est ouvert aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux contractuel·les, qu’ils et elles soient en activité ou en position de détachement.
Ce congé est accordé pour accompagner :
- un·e ascendant·e, un.e descendant·e, un frère, une sœur
- une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné.e comme sa personne de confiance
La personne accompagnée doit présenter une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou être en phase avancée ou phase terminale d'une affection grave et incurable.
Quelle durée ?
Le congé de solidarité familiale est accordé, au choix du demandeur, selon les modalités suivantes :
Période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois ;
Périodes fractionnées d'au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois ;
Temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois.
Aucune durée minimale n'est exigée.
Le congé de solidarité familiale prend fin soit à la fin d'une de ces périodes, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à la demande de l’agent.
Pour les stagiaires, la date de fin de stage est reportée d'un nombre de jours égal au nombre de jours ou demi-journées de congé de solidarité familiale utilisés.
Conditions de rémunération
Ce congé n’est pas rémunéré, mais ouvre droit à des allocations journalières. Elles sont versées par l’administration pour les fonctionnaires et par la sécurité sociale pour les contractuel.les.
Le montant et le nombre de celles-ci dépendent de la forme du congé. Il est, au 1er avril 2025:- de 64,41 € € bruts par jour pour un maximum de 21 jours d’allocation pour un congé continu
- de 32,21 € bruts par jour pour un maximum de 42 jours d’allocation pour un congé à temps partiel
Si plusieurs personnes prennent en charge la·le malade, cette allocation peut être partagée, mais le cumul des allocations perçues par les différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur au nombre de jours maximum autorisés
Le versement de l’allocation débute à la fin du mois au cours duquel la caisse de sécurité sociale de la personne accompagnée donne son accord.
Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l'allocation, celle-ci continue d'être versée les jours d'hospitalisation.
Procédure pour obtenir ce congé
Une demande écrite doit être formulée à l’administration et accompagnée de l’attestation du médecin de la personne malade. Elle doit comporter les informations suivantes:- durée, date de début et organisation du congé (temps plein, fractionnés ou partiel)
- nombre d'allocations journalières souhaitées
- nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et coordonnées de sa caisse de sécurité sociale
- s'il y a lieu, nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et répartition des allocations journalières entre elles et eux
C’est l’administration qui prend contact, sous 48 heures, avec la caisse de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée. En l'absence de réponse dans les 7 jours suivants, l’allocation est considérée comme accordée.
Si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de 7 jours, l'allocation est versée pour les jours compris entre la date de réception de la demande du fonctionnaire et le lendemain du décès.
Conséquences sur la carrière et la retraite
Les périodes de congé de ce type sont comptabilisées comme des services effectifs :- Elles sont prises en compte pour l’avancement et les promotions
- Elles ne sont pas prises en compte pour la retraite, sauf si le·la bénéficiaire paye des cotisations calculées sur la base du traitement brut qu’il ou elle aurait perçu durant la période de son congé.
Textes de référence
- Loi : Loi 2010-209 du 2 mars 2010
- Décret 2013-67 du 18 janvier 2013
- Décret 94-874 du 7 octobre 1994
D’autres congés existent pour permettre aux agent·es de prendre soin de leurs proches :
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Pour toute question ou pour vous faire accompagner dans vos démarches, contactez la section syndicale de votre département.
