Evolution du forfait mobilités durables
Mis à jour le 16.12.22
min de lecture
Créé en 2020, le forfait mobilité durable a été mis en place pour inciter les personnels à utiliser des moyens de locomotion écologiquement bénéfiques. Pour 2022, il devient accessible à plus d’agent·es et le montant versé augmente. Le syndicat incite les personnels à en faire la demande à l'administration avant le 31/12 même en l’absence de circulaire officielle.
Les textes (décret et arrêté) "forfait" mobilités durables" ont été profondément modifiés par les textes parus le 14 décembre dernier. . Ces deux textes modifient en profondeur les conditions d'obtention et introduisent une modulation du montant du forfait mobilités durables. Ces nouvelles dispositions augmentent le montant du forfait, élargissent et allègent les conditions d’obtention. Le syndicat met à disposition un courrier type pour en faire la demande avant le 31 décembre auprès de l'administration via l'adresse mail professionnelle.
Conditions d’obtention et montant du forfait :
- Effectuer un déplacement entre la résidence habituelle de l'agent·e et le lieu de travail en vélo, vélo électrique, trottinette, véhicule en autopartage « à faible émission » ou en covoiturage,
- Effectuer, a minima, 30 déplacements (un déplacement correspond à un aller/retour) dans l’année civile, à proratiser selon la quotité de travail,
- L’agent·e établit une déclaration sur l’honneur certifiant l’utilisation de l’un des moyens de transport et le nombre de jours de déplacements réalisés avec ce moyen de transport. Cette déclaration est déposée auprès de l’employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait sera versé.
- Le montant du « forfait mobilités durables » est modulé en fonction du nombre de jours d’utilisation du moyen de transport « durable » : 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours, 200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours; 300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.
Le forfait est versé par l’administration l'année civile suivant le dépôt de la déclaration.
Cumul possible
Pour les déplacements réalisés à compter du 1er septembre 2022, le versement du “forfait mobilités durables” est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos. Pour cela il faut que le remboursement mensuel ne porte pas sur le même contrat que le forfait mobilités durables.
Limites et exclusions du dispositif
Ne peuvent percevoir le “forfait mobilités durables” les personnels bénéficiant :
- d'un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
- d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
- de l’allocation spéciale en faveur de fonctionnaires en service à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l'importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun.
